Mentions légales
Politique de confidentialité - RGPD
Conditions Générales de Vente
Politique de confidentialité - RGPD
Marie Gilbert - EI
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
Sur les destinataires de ces données personnelles ; Sur la politique du site en matière de cookies.
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs sur cette même page.
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont:
Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
Article 3.1 : Données collectées
Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :
Les cookies de préférence: l’utilisateur consent ou non à l’utilisation des cookies pendant sa navigation sur le site Marie Gilbert Photographe
D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :
Lorsque vous remplissez un formulaire de contact, votre nom, prénom, email et numéro de téléphone sont collectés afin de permettre à Marie Gilbert de vous recontacter dans le cadre d’une prestation photographique
Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée maximale de 2 ans, ou toute durée nécessaire à la prestation de service. Les utilisateurs peuvent à tout moment communiquer à Marie Gilbert leur volonté de suppression des données personnelles. Marie Gilbert s’engage alors à supprimer ces données dans les plus brefs délais.
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires (ex: factures)
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site Marie Gilbert Photographe est hébergé par :
Grid Web Engine - LAPRIDA GASPAR - 23374588249
LACAR 54 - SAN MARTIN DE LOS ANDES - CP 8370 - ARGENTINE
Gaspar Laprida +54 23-37458824-9
José Laprida +54 20-30435342-3
support@gridwebengine.com
Les données personnelles des utilisateurs sur le site Marie Gilbert Photographe ne sont pas conservées par Grid Web Engine, ni transmises à des organismes tiers.
Article 3.4 : Transmission des données à un tiers
L’hébergeur Grid Web Engine autorise des fonctionnalités d’analyse de données par des organismes tels que Google Analytics qui, eux, utilisent des cookies. Le gérant du site Marie Gilbert Photographe a intégré Google Analytics à son site, qui utilise des cookies de suivi sur le site. L’utilisateur peut refuser l’utilisation de ces cookies. Les données personnelles des utilisateurs ne sont ni partagées ni conservées par ces organismes.
Article 3.5 : Politique en matière de “cookies”
Définition des cookies d’après le site du CNIL en date du 19/01/2025:
“Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet, etc.).
Le terme de "cookie" recouvre par exemple : les cookies HTTP ; les cookies "flash" ; le résultat du calcul d'empreinte dans le cas du "fingerprinting" (calcul d'un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage) ; les pixels invisibles ou "web bugs" ; tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation, par exemple.
L'utilisation de ces outils est soumise à votre consentement dès lors qu'ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site concerné.”
Utilisation des cookies par le site Marie Gilbert Photographe:
Le site Marie Gilbert Photographe, hébergé par Grid Web Engine, donne la possibilité aux utilisateurs de consentir, ou non, à l’utilisation de cookies par le site. Les types de cookies utilisés sont:
Les cookies nécessaires au fonctionnement du site
Les préférences des utilisateurs en terme d’utilisation des cookies
Les cookies de suivi nécessaires au fonctionnement de Google Analytics, qui permettent au gérant du site internet d’analyser l’activité sur son site et améliorer son expérience client
Si l’utilisateur refuse l’utilisation des cookies sur le site Marie Gilbert Photographe, les cookies seront désactivés et ne seront pas disponibles aux outils d’analyse tels que Google Analytics.
L’hébergeur du site, Grid Web Engine, ne conserve pas les données personnelles des utilisateurs sur le site Marie Gilbert Photographe.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnelles sont collectées par Marie Gilbert, Entrepreneur Individuel, dont le SIRET est le 98303609600011.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse : 230 rue de Chapeaurouge, 01280, Prévessin-Moëns, France ;
Par téléphone, au 07.82.41.26.14 ;
Par mail : contact@mariegilbertphoto.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort des données après la mort ; Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Marie Gilbert ou par mail à contact@mariegilbertphoto.com
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site Marie Gilbert Photographe se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente politique, éditée le 19/01/2025, a été mise à jour le 19/01/2025 à 16h01 UTC+1
Modèle réalisé sur LegalPlace.fr
Conditions Générales de Vente
Marie Gilbert - EI
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Marie GILBERT, entrepreneur individuel – N° Siret :98303609600011 – APE 7430Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti (activité secondaire) – Art. 293B du CGI – ci-après dénommée « la Photographe ». Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.
1. Objet
Marie Gilbert EI - Marie Gilbert Photographie - propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet et sur ses réseaux sociaux. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal, et s’appliquent à toute prestation ou commande de produits conclues entre le Client (ci après dénommé “le Client”) et Marie Gilbert (ci après dénommée “la Photographe”), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 98303609600011 - APE XXX - TVA non applicable - Photographe non assujettie - Art. 293B du CGI.
Toute commande de produits ou de prestation de services entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.
Siège social de l’entreprise: 13 allée de Brural, Theix Noyalo, 56450, France
2. Propriété intellectuelle, utilisation publique et Droit à l’image
2.1 Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon le Code de la Propriété intellectuelle (art. L 112 notamment).
Les photographies et fichiers numériques, quelle que soit leur résolution et même après leur cession au Client, demeurent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client lui reste inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser, d’en faire des reproductions, de modifier des fichiers numériques (conversion en noir et blanc, recadrage, ajout de filtres…) peu importe leur résolution, ou encore d’utiliser les photographie à but commercial sans accord écrit préalable de la photographe.
Toute utilisation des photographies (diffusion, reproduction, …) non conforme au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
2.2 Droit à l'image et de publication
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet et/ou les réseaux sociaux par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Marie Gilbert Photographie » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.
3. Réservation, commande et livraison
La réservation s'effectue uniquement par téléphone au 07.82.41.26.14, ou par email à contact@mariegilbertphoto.com, ou via message privé sur les réseaux sociaux de la Photographe.
La réservation n'est confirmée et la date de la prestation n'est bloquée qu'à la réception du devis signé à la main et précédé de la mention "bon pour accord", accompagné de l'accompte relatif à la prestation le cas échéant.
La réservation n'a pas lieu en cas de simple confirmation orale du Client et en l'absence de la signature du devis et de l'accompte le cas échéant.
Dans le cadre d'une commande de tirage, la commande n'est confirmée qu'à la réception par la Photographe du devis signé à la main par le Client et précédé de la mention "bon pour accord". En fonction de la prestation choisie, les tirages sont inclus dans le devis de la prestation. Si le Client souhaite acheter des tirages de sa séance ultérieurement, ces tirages feront l'objet d'une facturation supplémentaire.
La livraison des fichiers s'effectue dans les délais précisés sur le devis relatif à la prestation. En cas de retard dû à un incident indépendant de la volonté de la Photographe (force majeure, maladie, accident...) le Client est averti. Aucun remboursement n'est effectué et le Client ne peut prétendre au versement de dommages et intérêts, ou de quelconque compensation que ce soit.
Les tirages sont à retirer en main propre auprès de la Photographe à un horaire convenu entre les deux parties. Ils peuvent également être envoyés par courrier sur demande du Client et à ses frais. La Photographe ne peut être tenue responsable de tout retard ou toute dégradation liée aux services postaux, et aucun remboursement ne sera effectué.
4 Tarifs et règlement
Les tarifs sont applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
Acompte: un acompte de 30 % du prix total du devis peut être demandé à la signature de ce dernier.
Paiement comptant: le solde est à payer le jour de la prestation et de la facture au plus tard. En cas d’absence du paiement comptant (la somme qu’il reste à payer après l’acompte), la Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation. L'accompte n'est alors pas remboursé.
Tous frais bancaires éventuels et nécessaires à la réception des fonds par la Photographe sont à la charge du Client (exemple: virement international).
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du chèque d’acompte (ou du virement, des espèces) de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
5. Frais de déplacement
Lorsque la Photographe doit se déplacer à plus de 60 km de son domicile pour la prestation, les frais de déplacement à hauteur de 0,47€ par kilomètre au-delà du rayon initial de 60km sont à la charge du Client. Dans le cas où une prestation durerai plusieurs jours, le Client s'engage à participer aux frais de logement de la Photographe, à hauteur de 40€ par nuit.
Les transports et logements réservés sont à la discrétion de la Photographe. La Photographe s’engage cependant à se déplacer via un mode de transport raisonnable et à réserver un logement au prix raisonnable.
Les frais de transport et de logement sont inclus dans le prix total de la prestation et ne font pas l'objet d'une facturation ultérieure supplémentaire.
6. Prestations et commandes
Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, ou sur demande du Client, précisant la nature de la commande ou de la prestation et son tarif. Le devis peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par e-mail.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où le Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédé de la formule « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis.
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord entre la Photographe et le Client et après modification du devis par la Photographe.
7. Obligations du Client
Un horaire est fixé en amont de la prise de vue. Le Client s'engage à arriver sur le lieu de la prestation à l'heure prévue. Tout retard peut entraîner le report ou l'annulation de la prestation par la Photographe. Aucun remboursement ne sera effectué. D'un commun accord entre la Photographe et le Client, la séance peut être reportée à une date proposée par la Photographe, sans influence sur le prix de la séance. En cas de report de la séance, l'accompte est conservé et permet de bloquer la nouvelle date.
Le Client s'engage à faciliter le travail de la Photographe lors de la prestation. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la qualité des clichés ou de leur nombre en cas de non-coopération d'un ou plusieurs participants à la séance, et aucun remboursement ne sera effectué.
Le Client peut apporter tout effet personnel de son choix à incorporer pendant la prise de vue. Il appartient à la Photographe de décider ou non si ces effets seront inclus. Le Client est invité à communiquer ces détails à la Photographe au préalable.
8. Modification de la prestation, report ou annulation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. A noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel ». (LegalPlace.fr)
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation n'ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
8.1 Conditions météo défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
8.2 Force majeure ou maladie
Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible (maladie, décès d'un parent, accident...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.
Marie Gilbert se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, la Photographe s'engage à faire tout son possible et aider le Client à trouver un.e autre prestataire pour la date prévue. L'intégralité des montants payés, sera alors remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8.3 Problème technique
En cas d'incident technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des montants versés sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
9. Style photographique et liberté artistique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique et photographique de la Photographe grâce aux photographies mises à disposition sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client et aucun remboursement ne sera effectué pour ce motif.
Aucun fichier brut (raw) ne sera transmis au Client ni ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format Jpeg haute qualité.
La conservation des photographies par la Photographe est garantie pendant 6 mois, sauf catastrophe indépendante de sa volonté (incendie, dégâts des eaux, problème technique du matériel photographique, etc.). Passé ce délai, la Photographe se réserve le droit de détruire les fichiers et/ou tirages non récupérés.
10. Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la commande et des échanges relatifs à la prestation sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La Photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Dans le cadre des obligations légales de la Photographe, les devis et factures sont conservés pour une période de 10 ans.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client peut demander à tout moment la suppression de ses données à caractère personnel à la Photographe.
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS ENTIEREMENT CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CI-DESSUS. TOUTE COMMANDE ET RESERVATION DE PRESTATION EQUIVAUT A LA PLEINE ACCEPTATION DES PRESENTES CGV.